.
.
.
Un utilisateur qui effectue une inscription, valide une commande ou utilise son service, qu’il soit acheté, offert ou en essai gratuit, annonce expressément avoir lu les présentes
Conditions Générales de Vente.
L'utilisateur qui s'inscrit sur Hostinity se doit de fournir des informations valides. Hostinity étant une société déclarée nous sommes assujettis à différents contrôles d'organismes officiels. De ce fait, notre système peut aléatoirement lancé une procédure de vérification d'identité si celui-ci détecte une anomalie sur les informations fournies.
Le fait de communiquer de fausses informations peut entraîner la suspension définitive du compte ainsi que la suppression des services associés. Aucun remboursement ne serait possible pour ce cas précis. Nous rappelons également que la fourniture d'une fausse identité est considéré pénalement comme une usurpation et est très fortement sanctionnée.
MINEUR : L'autorisation parentale est obligatoire pour l'inscription et la commande de services, de plus, vos responsables légaux seront également les responsables de vos actions sur les services.
Toute inscription à un compte utilisateur, qu’elle soit effectuée par l’utilisateur lui-même ou par l’équipe Hostinity sur demande, ainsi que toute utilisation d’un service Hostinity, qu’il soit acheté, offert ou en essai gratuit, implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Il en est de même pour la participation aux jeux proposés par Hostinity.
Par conséquent, aucun client ne pourra invoquer l’ignorance de ces conditions en cas de litige ou de contestation.
Les contrats sont établis selon une périodicité choisie par le client (1, 3, 6, 9 ou 12 mois).
Les services sont renouvelés automatiquement à l’échéance, sauf demande de résiliation effectuée
avant la date d’émission de la facture de renouvellement.
Conformément à cette règle, toute facture émise est due dans son intégralité,
même en cas de résiliation intervenue après son émission.
L’émission d’une facture vaut reconduction ferme du service pour la période suivante, conformément à l’article 1103 du Code civil relatif à la force obligatoire des contrats.
En cas de non-paiement à l’échéance, le service concerné est automatiquement suspendu. Pendant cette période, les données restent récupérables. Si le service atteint le statut “Terminé”, il est alors définitivement supprimé, avec effacement irréversible des données.
Des rappels automatiques par e-mail sont envoyés avant et après l’échéance. Des frais de retard forfaitaires de 5 € pourront être appliqués, en complément des pénalités de retard légales et de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Tous les prix s'entendent sans taxes (TVA non applicable selon l'article 293B du C.G.I) et sont payables dans la devise choisie par le client, y compris en euros. Aucun prix ne sera révisé pendant la durée des services. Il pourra toutefois être révisé et le client serait prévenu par email avant son prochain prélèvement afin de lui laisser le temps de résilier si besoin.
Les modes de paiement disponibles pour les services sont : Carte bancaire, PayPal, Virement Bancaire. Par défaut, le renouvellement des services est automatique.
En cas de non-paiement, le contenu de l'hébergement peut être supprimé 7 jours après l'échéance.
Les crédits sur les comptes Hostinity ne sont pas remboursables.
Crédit client
Le crédit client (avoirs, solde positif, ou toute somme disponible sur le compte de l’utilisateur) est exclusivement destiné à l’acquittement de factures futures.
L’utilisation du crédit client est subordonnée à la régularisation de l’ensemble des factures échues. En conséquence, aucun crédit ne pourra être utilisé tant qu’une facture demeure impayée ou en retard de règlement.
L’entreprise se réserve le droit de compenser d’office tout crédit client disponible avec les sommes restant dues par le client.
En cas de demande de suppression du compte, le solde créditeur restant ne pourra faire l'objet d'un remboursement et sera définitivement détruit du compte en question
Hostinity se dégage de toutes responsabilités liées aux prélèvements automatiques effectués par des tiers (ex. : Virement bancaire, Stripe, PayPal, etc.)
Conformément à l'article L 221-28, 3° du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ».
Conformément au Code de la Consommation pris en son article L 221-28, 1°, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le consommateur renonce expressément à son droit de rétraction dès lors qu'il coche la case "Je valide les conditions générales de vente", qui signifie que le client à la seule responsabilité d'en prendre réellement connaissance et de les lire dans son intégralité.
A compter de la validation du paiement, le Client disposera de l'accès à son service(s). Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l'exécution du Service ou utilise le Service, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit. Il en est de même en cas de changement de configuration.
Hostinity propose cependant la possibilité d'un remboursement crédit-compte client, il est conseillé au client d'ouvrir un ticket pour en discuter.
Aucun remboursement ne sera effectué pour les services annulés ou expirés. Veuillez noter qu'une fois la procédure terminée, vous ne serez remboursé qu'au prorata de la période restant à courir jusqu'à l'expiration du service concerné.
Nous ne pratiquons pas les remboursements sur les moyens de paiement utilisés, sauf cas exceptionnel
En cas de fermeture définitive de la société, aucun remboursement ne pourra être demandé, dans le sens où les services auront déjà été livrés en temps et en heure.
Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services. Hostinity ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client.
L'utilisation des services Hostinity à des fins illégales sont formellement interdits.
Le Client s'engage à mettre en place les moyens de sauvegarde nécessaires à la pérennité de son activité. Le Client est le seul responsable de l'utilisation de son mot de passe et s'engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer. Hostinity n'est en aucun cas responsable des pertes de mot de passe ainsi que des piratages.
Le client s'engage à faire le nécessaire dans les plus brefs délais.
Hostinity assure quotidiennement un uptime de 99.9%, les 0.1% restants correspondent aux interruptions ou pannes exceptionnelles qui peuvent intervenir dans le cadre de l'exploitation.
Hostinity informera, dans la mesure du possible et au maximum les clients, des maintenances prévues sur les services, afin que les clients prennent leurs dispositions.
Hostinity n'est en aucun cas responsable des fichiers hébergés sur ses serveurs, seul le client étant responsable.
Hostinity n'accepte pas les sites à caractère diffamatoires, pornographique, contenant des données illicites, documents sous copyright, constituant des menaces ou attentatoires aux bonnes mœurs et à la bonne marche de ses serveurs.
Hostinity se réserve le droit de demander un dédommagement pour tout préjudice subi. Hostinity n'est en aucun cas responsables des défaillances des fichiers hébergés par le client.
En cas de violations d'atteinte aux droits d'auteurs, Hostinity se réserve le droit de suspendre le service en question.
Le client doit, en tout temps avoir une sauvegarde de son contenu sur son ordinateur personnel ou autre périphérique de sauvegarde.
Le client est le seul responsable du contenu de toutes les informations hébergées sur son compte ainsi que de la diffusion de ces informations. En aucun cas Hostinity ne saurait être tenus responsable d'un manquement aux lois française ou autres que le client aurait éventuellement enfreintes.
Le client s'engage à contacter Hostinity avant d'ouvrir un litige afin de le régler à l'amiable.
Hostinity se réserve le droit de facturer au client une indemnité forfaitaire de 30€ pour l'ouverture d'un litige avec une société de paiement / recouvrement si le client n'a pas contacté Hostinity au préalable.
En cas d'opposition au paiement, Hostinity se réserve le droit de facturer des frais de dossier forfaitaire de 50€ au client, ainsi que d'ouvrir un dossier de recouvrement et/ou une procédure judiciaire pour récupérer les fonds.
En cas de litige, Hostinity se réserve le droit de couper l'ensemble des services du client sans préavis. En outre, si le litige n'est pas résolu, l'accès au(x) service(s) restera restreint et pourra ne pas être rétabli.
En cas de litige Paypal ou d'une banque, Hostinity se réserve le droit de retransmettre au client les frais de dossier de la banque (montant des frais selon la banque).
Hostinity se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement. Les frais de recouvrement seront à la charge du client.
Il est rappelé que l'équipe Hostinity peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment, et cela sans préavis pour n'importe quelle raison. Hostinity se réserve le droit de clôturer à tout moment un compte. Voir la politique de remboursements pour plus de précisions.
Hostinity se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement résilier les services du client en cas de non-respect des présentes conditions. Le compte du client sera ainsi automatiquement résilié de plein droit sans préavis, sans délais, sans aucune formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts pour Hostinity.
Le client s'engage une fois inscrit à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation.
Il tiendra Hostinity informé à tout moment de la première demande contre toute action, procédure, plainte, demande, frais d'avocats, d'expertise, frais fiscaux, sommes jugées, dommages et intérêts quelle que soit leur origine, directe ou indirecte, et toutes avances effectuées, liés au non-respect par le client de l'un des quelconques des engagements définis aux présentes et/ou à l'utilisation des services.
Hostinity se réserve le droit de clôturer sans préavis l'accès aux services utilisés par le client en cas d'attaque DDOS grâce aux services mis à disposition par nos soins.
Hostinity se réserve le droit de modifier les présentes conditions sans préavis. Elles sont actualisées régulièrement sur cette même page, il appartient alors à chacun d'aller en prendre connaissance régulièrement.
Si le client rencontre un problème ou pour toute question, il peut contacter le support Hostinity par téléphone, Discord, ou par ticket. En cas d'insultes et/ou de harcèlement, Hostinity se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès du client au support.
Le support assure avant tout les dépannages en lien avec des incidents survenus sur les services des clients, il peut également être amené à donner des conseils. Le client est seul responsable de la configuration de ses services ; Il a cependant la possibilité d'obtenir une telle assistance qui pourra alors être facturée en supplément.
Hostinity propose différents jeux afin de faire gagner à ses utilisateurs différents lots, chaque jeu à son propre règlement, il est du devoir de l'utilisateur d'en prendre connaissance dans ces présentes conditions générales de vente.
L'ensemble des services Hostinity , leur modalité, le site internet ainsi que son contenu sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation. En cas de litige, après échec d'une solution amiable, seul le Tribunal de Laval (53000) sera compétent dans le traitement du litige
© Hostinity Tous droits réservés | Reproduction totale ou partielle interdite
