Tous les systèmes sont opérationnels, pas de maintenance prévue au 20/08/2026
CODE NEW15 — 15% de réduction sur votre 1ère commande · Commander maintenant →
Accueil CGV Rétractation
Article 07 des CGV

Rétractation &
non-conformité

Cette page détaille les cas où une rétractation reste possible, la garantie légale de conformité applicable à un service actif défaillant, et le formulaire à remplir directement en ligne pour transmettre votre demande à notre équipe.

⚠️ À savoir avant toute chose

Tous les services Hostinity sont des services numériques à exécution immédiate. En validant votre commande, vous avez expressément demandé et accepté que le service démarre sans attendre la fin du délai légal de 14 jours. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, cette demande expresse entraîne la perte du droit de rétractation dès que le service est fourni (article 07.2 des CGV).

En pratique, le droit de rétractation classique (« je change d'avis ») ne peut donc quasiment jamais être exercé sur nos services. Deux situations distinctes doivent être identifiées :

Cas rare
Service pas encore activé
Si votre service n'a pas encore été mis en service et que vous n'avez pas donné votre accord exprès à l'exécution immédiate, vous disposez du délai légal de 14 jours calendaires pour vous rétracter, sans justification. Sélectionnez ce motif dans le formulaire ci-dessous.
Cas le plus fréquent
Service actif mais non conforme
Si votre service est activé mais ne fonctionne pas comme annoncé (panne persistante, ressources non conformes, dysfonctionnement non résolu), il relève de la garantie légale de conformité (art. 07 bis des CGV). C'est le recours adapté et le plus rapide — utilisez ce motif dans le formulaire.
ℹ️

En dehors de ces deux situations, aucune rétractation ni remboursement ne peut être accordé une fois le service fourni. Un simple changement d'avis ou une baisse d'utilisation n'ouvre pas droit à rétractation ni à remboursement.

Motif de votre demande
Ce motif relève de la garantie légale de conformité (art. 07 bis des CGV), pas de la rétractation. Décrivez le plus précisément possible le dysfonctionnement constaté — notre équipe pourra ainsi vous proposer une mise en conformité, une réduction de prix ou la résolution du contrat selon la situation.
Ce motif n'est valable que si votre service n'a jamais été activé et que vous n'avez pas coché l'exécution immédiate lors de la commande. Si le service est déjà en fonctionnement, choisissez plutôt « Service non conforme ».
Vos coordonnées
Service concerné
Description de votre demande
Plus votre description est précise, plus notre équipe pourra traiter votre demande rapidement.